Vendre un bien classé F ou G ? L'audit énergétique devient obligatoire

Publié le vendredi 31 mars 2023

Vous envisagez de vendre votre logement, vous devrez désormais vous conformer à une nouvelle exigence légale. En plus du diagnostic de performance énergétique (DPE), la loi Climat et Résilience adoptée le 24 août 2021 impose la réalisation d'un audit énergétique obligatoire pour la vente d'un bien considéré comme une "passoire thermique" (DPE classe F et G). Bien que cette obligation ait été reportée à plusieurs reprises, elle entrera finalement en vigueur à partir du 1er avril 2023.

C'est quoi ?

Si vous souhaitez vendre votre logement, sachez que la loi vous impose de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Le logement est ensuite classé de A à G en fonction de ses résultats. Toutefois, si votre logement en monopropriété est considéré comme une "passoire thermique" avec un classement F ou G selon le DPE, vous serez dans l'obligation de réaliser un audit énergétique en plus du DPE pour pouvoir le vendre.

L'audit énergétique est un rapport qui identifie les travaux à réaliser pour améliorer le classement énergétique de l'habitation, soit en une seule fois, soit par étapes successives. Bien que ces travaux ne soient pas obligatoires pour conclure la vente, l'acheteur sera informé de leur existence grâce à ce document.

Pour rappel, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent quant à eux valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Il convient de rappeler que les diagnostics de performance énergétique (DPE) effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus considérés comme valables depuis le 31 décembre 2022. En revanche, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 resteront valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Pour quels logements ?

Les logements individuels ou collectifs qui ne sont pas soumis au régime de la copropriété et dont la consommation énergétique primaire dépasse 331 kWh/m²/an (soit ceux classés F ou G selon le DPE) seront soumis à l'obligation de réaliser un audit énergétique. Cette obligation s'étendra aux logements classés E à partir de 2025 et aux logements classés D à partir de 2034.

Pourquoi faire ?

L'audit énergétique vise à informer les acheteurs des travaux requis pour améliorer la performance énergétique du logement et atteindre une classe énergétique inférieure, ce qui permettra de le louer sans restrictions.

A qui s'adresser ?

Si vous avez besoin de réaliser un audit énergétique, vous pouvez demander à votre agent immobilier Orpi de vous mettre en relation avec un partenaire spécialisé. Cette démarche vous permettra de faciliter vos démarches immobilières.